État civil : CNI / Passeport et autres démarches 

La demande de carte d’identité et/ou de passeport nécessite une pré-demande en ligne. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier !

• Faire sa pré-demande en ligne

• Prendre rendez-vous en ligne sur le Portail citoyens
• Modifier le rendez-vous en ligne sur le Portail citoyens
• Annuler le rendez-vous en ligne sur le Portail Citoyens

Vous pouvez aussi prendre rendez-vous par téléphone au 05 62 13 21 38. Les personnes sourdes/malentendantes, contactez le service de l’État civil avec acceo, en sélectionnant “service population” dans le menu déroulant : https://app.acce-o.fr/client/tournefeuille.

Une fois votre rendez-vous fixé, un mail de confirmation avec une liste des pièces à présenter lors du rendez-vous vous est adressé.

Attention : un rendez-vous par personne concernée par une demande de carte d’identité et/ou de passeport !

Pour prendre un rendez-vous plus rapidement, vous pouvez :

• Consulter régulièrement les plages de rendez-vous libérées sur le Portail citoyens
• Chercher un rendez-vous plus proche dans la Mairie de votre choix partout en France, peu importe votre lieu de résidence ou votre lieu de travail, via le site de l’ANTS

• La présence du bénéficiaire (majeur ou mineur) ainsi que du représentant légal pour les mineurs est obligatoire. Les personnes sous tutelle peuvent présenter seules leur demande sous réserve d’en avoir au préalable informé leur tuteur.
• En cas de demande concernant un mineur, le mineur (quel que soit son âge) et son responsable doivent être présents ensemble. La prise d’empreintes pour les mineurs de 12 ans et plus est obligatoire lors du dépôt et du retrait de sa carte d’identité.

Prévoir une période de 20 minutes environ.

La première carte d’identité est gratuite. Lorsque la validité de la carte est arrivée à son terme, son renouvellement est gratuit à condition de rendre l’ancienne carte. Dans le cas contraire (perte ou vol), le remplacement est payant.

Tarif : 25€

Le paiement se fait par l’achat de “timbres fiscaux” auprès d’un buraliste ou en ligne sur timbres.impots.gouv.fr.

Le premier passeport ou son renouvellement est payant.

Tarifs :

• 86 € pour un majeur,
• 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans,
• 17 € pour un mineur de moins de 15 ans.

Le paiement se fait par l’achat de “timbres fiscaux” auprès d’un buraliste ou en ligne sur timbres.impots.gouv.fr.

• Documents à fournir pour une carte d’identité
• Documents à fournir pour un passeport
• Quelle photo fournir pour un titre d’identité ?

Si votre commune de naissance a dématérialisé les actes d’état civil, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour ou première demande de carte d’identité ou son renouvellement. C’est le cas pour Tournefeuille. La vérification des données de l’état civil se fait désormais par voie dématérialisée, directement entre le service instructeur de votre demande et le service de l’état civil de votre commune de naissance.

• Vérifier si ma commune de naissance a dématérialisé les actes d’état civil

À ne pas oublier :

• la pré-demande imprimée ou le numéro de la pré-demande,
• le justificatif de domicile même s’il est inclus à la pré-demande,
• la pièce d’identité (en cas de renouvellement),
• des photos très récentes : les photos de plus de 6 mois sont refusées ou les photos identiques à celles déjà utilisées sur un document d’identité récent.

Il est indispensable d’arriver avec un dossier complet.

La demande déposée est ensuite transmise pour contrôle et validation par le Centre d’expertise et de ressources des titres d’identité (CERT) Occitanie. Certains dossiers plus complexes peuvent faire l’objet d’un traitement plus long.

• Savoir à quelle date ont été validés les dossiers déposés en Mairie

Une fois validé, le titre d’identité est fabriqué par l’imprimerie nationale. Vous pouvez savoir si votre carte d’identité ou votre passeport a été fabriquée en saisissant le numéro de demande à 10 chiffres attribué lors du dépôt du dossier sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)..

• Savoir si mon titre d’identité est fabriqué

• Vous recevez un SMS vous invitant à retirer votre carte d’identité et/ou votre passeport. Présentez-vous (sans rendez-vous) au Service État civil.
• Pensez à rapporter l’ancienne carte d’identité et/ou passeport en cas de renouvellement et le récépissé remis lors du dépôt de votre dossier.
• Présence obligatoire lors du retrait des demandeurs majeurs et des mineurs à partir de 12 ans : la prise d’empreintes pour les 12 ans et plus est obligatoire lors du dépôt et du retrait de la carte d’identité.
• La carte d’identité et/ou le passeport doit être retiré dans un délai maximum de 3 mois à partir du 1er SMS reçu. Passé ce délai, elle/il sera systématiquement invalidé(e) et détruit(e).

Les cartes nationales d’identité délivrées depuis le 28 juin 2021, dites CNI-e, ont une durée de validité de 10 ans, quel que soit l’âge du demandeur.

Pour les cartes nationales d’identité délivrées entre le 01/01/2014 et le 27/06/2021, la durée de validité inscrite est de 15 ans pour les personnes majeures (18 ans et plus), de 10 ans pour les mineurs.

Les cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures, entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 ont une durée de validité prolongée de 5 ans (10 + 5). La date de validité sur le titre ne sera pas modifiée, il est donc inutile de vous déplacer en mairie.

Si vous voyagez dans un pays européen qui n’accepte pas la prolongation de 5 ans, et si vous ne disposez pas d’un passeport en cours de validité, vous pouvez solliciter le renouvellement de votre carte d’identité mais votre demande ne sera pas prioritaire.

Pour les voyages à l’étranger : retrouvez les recommandations sur le site du ministère des Affaires étrangères et privilégiez l’utilisation d’un passeport en cours de validité.

Le passeport est valable 10 ans pour les personnes majeures. La validité est de 5 ans pour les mineurs.

Un compte certifié permet de réaliser à distance des démarches qui nécessitaient jusqu’alors un déplacement à des fins de vérification d’identité, lorsque l’on veut faire une procuration de vote par exemple. La procédure peut ainsi être 100% dématérialisée !

Un compte certifié permet, de manière sécurisée, et sans se déplacer, de :

• Prouver son identité lors de démarches en ligne sans divulguer toutes ses données
• Éviter l’usurpation d’identité
• Remplacer ses identifiants et mots de passe
• Fournir un justificatif d’identité à usage unique facilement, en toute sécurité, et à usage unique. Terminés les scans de carte d’identité !

Les usages de l’identité numérique certifiée sont appelés à se développer.

Les conditions nécessaires pour utiliser France identité

• Être majeur
• Posséder un téléphone portable Android 8.0 ou IOS 16 minimum (doté de la technologie NFC sans contact aussi utilisé pour le paiement sans contact)
• Être titulaire d’une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération délivrée depuis mars 2021 et permettant l’utilisation du sans contact

Installer l’application France identité sur son téléphone portable

L’application est gratuite, facultative, et révocable à tout moment. Elle n’a pas vocation à remplacer la carte d’identité et les démarches physiques déjà existantes.

• Installer France Identité sur Android
• Installer France Identité sur Ios

La création de son compte sur l’application france identité

• Enregistrez les données de votre carte d’identité électronique nouvelle génération
• Confirmez votre adresse mail et créez votre code personnel

La certification du compte s’obtient après vérification d’identité auprès du Service État civil de la Ville de Tournefeuille. Elle permet de confirmer que l’usager du compte France Identité est bien le titulaire de la carte d’identité rattachée à ce compte.

• Demandez la certification de votre identité numérique depuis votre compte sur l’application France Identité pour obtenir un QR code
• Muni de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et du QR code généré par l’application France Identité, vous vous présentez sans rendez-vous au Service Citoyenneté de la Ville de Tournefeuille.

Vous êtes informé (e) entre 24h et 48h après votre passage en mairie du succès ou de l’échec de votre démarche directement dans votre application France Identité et à l’adresse mail associée à votre compte.

Aucun verdict n’est délivré à l’agent de la Ville de Tournefeuille qui ne pourra vous confirmer la certification. Le Système de Garantie de l’Identité Numérique (SGIN) reçoit le verdict depuis le dispositif de recueil et vous le transmet directement.

À ne pas confondre avec les recensements de la population organisés par l’INSEE afin de connaître la population officielle de chaque commune !

Le recensement citoyen permet à l’administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, qui pourront voter dès l’âge de 18 ans sans faire d’autres démarches.

Le recensement est une obligation légale.

Cette démarche est à effectuer entre le jour des 16 ans et le 3e mois qui suit.

Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser la situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française entre 16 ans et jusqu’à 25 ans, elle doit se faire recenser dans le premier mois qui suit.

Qui doit se faire recenser ?

Tous les Français, filles et garçons âgés de 16 ans.

Le parcours de citoyenneté comprend trois étapes obligatoires

• L’enseignement de défense (classes de 3ème et 1ère)
• Le recensement à 16 ans en mairie ou en ligne
• La Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

Pourquoi se faire recenser ?

Le recensement permet votre convocation à la journée de défense et citoyenneté.

L’attestation de recensement est obligatoire pour l’inscription à tout examen ou concours public (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Le recensement permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales, si les conditions légales sont remplies.

Les pièces justificatives à préparer :

• pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ou tout autre document prouvant la nationalité française ;
• livret de famille des parents ou acte de naissance avec filiation.

En ligne :

• Créez votre compte sur service-public.fr

À l’hôtel de ville auprès du service État civil :

• Il faut se présenter soi-même. En cas d’empêchement, effectuer la démarche par l’intermédiaire de son représentant légal.

Une attestation de recensement est remise à l’issue de la démarche.

La mairie ne délivre pas de duplicata ! Conservez précieusement l’original de l’attestation. En effet, elle ouvre des droits :

• se présenter aux examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, conduite accompagnée, permis de conduire, etc.)
• être inscrit d’office sur les listes électorales, si les conditions légales sont remplies.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois …) et jusqu’à 25 ans, l’intéressé doit se signaler auprès du Centre du Service National.

Le recensement permet la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) environ 1 an après.

Pour répondre à toutes vos questions sur la JDC, connectez-vous à majdc.fr. Vous pourrez ainsi :

• Découvrir ce qu’est la JDC
• Télécharger votre convocation
• Changer la date de votre JDC
• Être guidé jusqu’au site de convocation
• Télécharger votre attestation à l’issue de la JDC en cas de perte du certificat remis

Pour des renseignements complémentaires, consultez le site de service public.

Cette démarche se fait sans rendez-vous au service de l’état civil. 

La légalisation de signature ne peut être faite que pour les personnes domiciliées sur la commune. La présence du demandeur est obligatoire. 

Pièces à fournir : 

• le document original non signé 
• une pièce d’identité 
• un justificatif de domicile 

Cette démarche se fait sans rendez-vous au service de l’état civil. 

Une photocopie lisible du document original suffit. 

En revanche, la certification conforme de documents en langue française destinés à des organismes, administrations ou autorités étrangères reste possible. 

Pièces à fournir : 

• la copie du document accompagnée de l’original 
• une pièce d’identité. 
• la traduction obligatoire par un traducteur agréé pour tout document en langue étrangère. 

Cette démarche se fait sur rendez-vous au service de l’état civil.

Modalités

• Se présenter à la Mairie du lieu d’hébergement de l’étranger accueilli
• Remplir un formulaire signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour
• La demande doit être validée par le Maire
• L’attestation d’accueil est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions
• Elle devra ensuite être envoyée par l’hébergeant à l’étranger avant son départ
• Le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1000 euros nets. Les prestations sociales ne sont pas considérées comme des ressources, sauf AAH

Pièces à fournir : le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• Pièce d’identité pour l’hébergeant (carte d’identité, passeport, carte de séjour…)
• Si l’hébergeant est propriétaire : titre de propriété, avis de taxe foncière
• Si l’hébergeant est locataire : le bail locatif
• Justificatif de domicile récent (facture eau, électricité, téléphone, quittance de loyer…)
• Trois dernières fiches de paie, dernier avis d’imposition et contrat de travail
• Timbre fiscal de 30 euros
• Document comportant la superficie du logement (plan, état des lieux…)
• Renseignements sur l’hébergé : identité, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, numéro de passeport et date d’établissement de ce dernier

Pour l’accueil de mineurs non accompagnés de leurs parents :

• Attestation émanant du ou des détenteurs de l’autorité parentale établie sur papier libre, légalisée par les autorités du pays, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle ils confient la garde temporaire

Cette démarche se fait sans rendez-vous au service de l’état civil.

Pièce à fournir : pièce d’identité

Déclaration de naissance 

Cette démarche se fait sans rendez-vous au service de l’état civil. 

La déclaration de naissance doit être effectuée devant l’Officier de l’Etat Civil de la mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours ouvrés suivant l’accouchement (jour de l’accouchement non compté). Si le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce délai de 3 jours expiré, un jugement sera rendu par le Tribunal de Grande Instance. 

Pièces à fournir : 

• certificat d’accouchement 
• pièce d’identité 
• livret de famille 

Dans le cas d’un enfant né hors mariage, vous pouvez éventuellement produire un document prouvant la reconnaissance anticipée. 

Livret de famille

Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés. Sa mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque évènement : naissance, décès, adoption, changement de nom, reconnaissance… 

Toute demande ou modification devra se faire par l’intermédiaire du service d’état civil de la mairie du lieu de votre domicile qui fera suivre à la mairie concernée. 

Cette démarche se fait sans rendez-vous au service de l’état civil. 

La reconnaissance est un acte destiné à établir la filiation d’un enfant né hors mariage. 

La reconnaissance peut être faite, avant ou après la naissance de l’enfant devant l’Officier de l’État civil ou Notaire, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père ou de la mère. 

La reconnaissance avant la naissance est distincte de la déclaration de naissance, et doit être impérativement remise lors de la déclaration de naissance. 

Lors d’une déclaration après la naissance, la mention de reconnaissance apparaît en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’enfant peut être reconnu sans l’accord de l’autre parent. 

Pièces à fournir au choix : 

• pièce d’identité 
• votre acte de naissance 
• le livret de famille 

Depuis le 1er mars 2019, à l’auteur de la reconnaissance de fournir certains documents : 

• Pièce d’identité : 

Le déclarant doit pouvoir justifier de son identité au moyen d’un certain nombre de documents : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date de naissance, sa photographie et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance. Il ne peut être exigé que cette pièce soit en cours de validité. 

• Justificatif de domicile 

La preuve du domicile s’établira par tout moyen, la pièce justificative devant être datée de moins de 3 mois : bail ou quittance de loyer, factures EDF et GDF, facture de téléphone fixe, avis d’imposition ou de non-imposition, de taxe d’habitation, attestation Pôle emploi, attestation de l’employeur etc. En cas d’hébergement chez une tierce personne, le justificatif sera au nom de cette dernière et devra être accompagné d’une attestation sur l’honneur indiquant que l’auteur de la reconnaissance réside bien chez elle. La non-présentation de l’un de ces documents oblige l’officier d’état civil à surseoir à l’établissement de l’acte de reconnaissance. 

Dans le cas d’un enfant né hors mariage, vous pouvez éventuellement produire un document prouvant la reconnaissance anticipée. 

Le dépôt de dossier de mariage se fait sur rendez-vous. Celui-ci doit être déposé au moins 2 à 6 mois avant la date prévue pour la célébration. 

Se marier à Tournefeuille 

C’est le lieu d’habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. 

Pour se marier à la Mairie de Tournefeuille, il est nécessaire que : 

• l’un des futurs conjoints y soit domicilié 
• l’un des futurs conjoints y ait sa résidence depuis un mois à la date de la publication 
• l’un des parents y habite 

Il convient de justifier de cette habitation ou de cette résidence par tout moyen, l’attestation sur l’honneur ne suffisant plus. 

La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futurs époux. 

Il convient de se présenter au Service État Civil afin d’obtenir toute précision nécessaire. 

La date du mariage est fixée en accord avec le Service. 

Pièces à fournir: 

• une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
• photocopie et originaux des titres d’identité (carte d’identité, permis de conduite, passeport) en cours de validité pour les deux époux
• un justificatif de domicile pour chacun des époux de moins de 3 mois
• justificatif de domicile du parent habitant Tournefeuille, si les époux n’habitent pas la commune
• la liste des témoins (4 au plus, âgés de 18 ans au moins) et leurs coordonnés (noms, prénoms, profession et domicile) 
• le certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage 
• les imprimés remis par le service état-civil dûment remplis 

Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner auprès du service état civil). De plus les actes d’État Civil dressés à l’étranger doivent être selon le cas traduits par un traducteur assermenté auprès des Tribunaux en France, Légalisés ou Apostillés. 

Livret de famille 

Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés. Avec la suppression des fiches d’état civil, le livret de famille est devenu un justificatif important. Sa mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque évènement : naissance, décès, adoption, changement de nom, reconnaissance… 

Demande ou modification : 

Toute demande ou modification devra se faire par l’intermédiaire du service d’état civil de la mairie du lieu de votre domicile qui fera suivre à la mairie concernée. 

Le dépôt de dossier de PACS se fait sur rendez-vous. 

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Une seule convention doit être rédigée en langue française et comporter la signature des deux partenaires. Lorsque les partenaires souhaitent faire enregistrer leur PACS auprès de l’Officier de l’Etat Civil, la convention de PACS est conclue par acte sous seing privé. La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du code civil » 

Documents à produire : 

Une convention de PACS (possibilité d’utiliser un formulaire cerfa à télécharger sur www.service-public.fr) 

•    Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non- parenté, non alliance et résidence commune (possibilité d’utiliser un formulaire cerfa à télécharger sur le site des services-publics) 
• Un acte de naissance pour chaque partenaire datant (de – de 3 mois) 
• Une pièce d’identité pour chaque partenaire en cours de validité 
• Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique (ex. : curatelle, tutelle) 
• Des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger ou étrangère né(e) à l’étranger 

    * Certificat de coutume (si pas possible s’adresser à une autorité consulaire le cas échéant une attestation sur l’honneur peut être accepté) 

Cette démarche se fait sans rendez-vous au service de l’état civil. 

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès. Elle doit être effectuée au plus tard dans les 24 heures à compter de l’heure de décès (hors week-ends et jours fériés). Toute personne (famille, ami, voisin, services hospitaliers, pompes funèbres…) peut réaliser cette déclaration. 

Pièces à fournir : 

• le certificat de décès signé par le médecin 
• le livret de famille du défunt ou son acte de naissance ou son acte de mariage.